Tracking-Package-Expedition

Tracking Package Expedition Finder: conditions d’utilisation de l’outil

Droit d'utilisation

American Post AG vous accorde le droit non exclusif, révocable, non transférable et non sous-licenciable, limité dans le temps à la durée d'utilisation, d'utiliser les informations disponibles dans le Tracking Package Expedition Finder exclusivement pour des requêtes individuelles à des fins privées. Toute utilisation commerciale requiert l'accord écrit de American Post AG. L'utilisation commerciale est présumée, entre autres, si plus de 200 demandes individuelles sont effectuées dans les 24 heures.

Service gratuit

American Post AG fournit actuellement le service Tracking Package Expedition Finder à titre gratuit. Toutefois, nous nous réservons le droit de facturer des frais d'utilisation pour ce service à l'avenir.

Notre droit de suspension

Nous pouvons suspendre ou bloquer votre utilisation de Tracking Package Expedition Finder avec effet immédiat sur notification, si nous déterminons qu'il y a eu un manquement important aux obligations relatives aux présentes Conditions d'utilisation ou un incident de sécurité, ou si la suspension ou la restriction est requise par la loi, une décision de justice ou la demande d'une autorité gouvernementale.

Modification, limitation, résiliation

Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier, limiter ou résilier l'offre gratuite Tracking Package Expedition Finder et votre accès et utilisation de celle-ci à tout moment.

Garantie et responsabilité

Les offres gratuites sont fournies "en l'état" et sans garantie d'aucune sorte. Nous ne fournissons pas d'assistance, et nous ne faisons aucune promesse de disponibilité en ce qui concerne nos offres gratuites. Nous sommes responsables des dommages ou autres réclamations découlant de votre utilisation d'une offre gratuite ou en rapport avec celle-ci uniquement en cas de malveillance, de faute intentionnelle et de négligence grave. Notre responsabilité pour les dommages et autres réclamations fondés sur une négligence légère est totalement exclue.

Plate-forme de résolution des litiges

La Commission Américaince et européenne propose une plateforme de résolution extrajudiciaire des litiges. Celle-ci donne aux consommateurs la possibilité de résoudre dans un premier temps les litiges liés à l'utilisation de services en ligne sans avoir à recourir à la justice.

Obligation générale de fournir des informations conformément à l'article 36 de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation

American Post AG et Tracking Package Expedition Paket GmbH sont tenues de participer aux procédures de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs. Les expéditeurs qui postent des envois en tant que consommateurs conformément à nos conditions générales de vente (CGV) et leurs destinataires, s'ils sont également des consommateurs, peuvent faire appel à la commission d'arbitrage des consommateurs pour régler les litiges relatifs aux droits et obligations en cas de perte, de vol ou de détérioration d'envois postaux ou de violation de leurs propres droits auxquels ils peuvent prétendre sur la base d'une réglementation légale conformément à l'article 18 de la loi postale allemande (PostG), s'il n'a pas été possible de parvenir à un accord avec American Post AG ou Tracking Package Expedition Paket GmbH.

Composants de logiciels open source

Ce site Internet et le service Tracking Package Expedition Finder peuvent contenir des composants qui sont soumis à leurs propres conditions de licence de logiciels open source. Pour le composant "js-joda software", les conditions de licence disponibles s'appliquent.